La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a auditionné hier Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie, sur ses propositions pour 2026.
Après une présentation globale du rapport Charges et produits et des propositions de l’Assurance maladie pour limiter son déficit dans les années à venir, les député·es membres de la commission des affaires sociales ont soumis leurs questions à Thomas Fatôme. A ses côtés, Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée de l’Assurance maladie, et Grégoire de Lagasnerie, adjoint au directeur de la stratégie, des études et des statistiques, ont également apporté des précisions sur certaines mesures. Concernant les économies prévues, 3,9 milliards d’euros en 2026, l’Assurance maladie considère que ce montant pourrait être atteint en mettant en œuvre toutes ses recommandations dès l’an prochain.
La direction de l’Assurance maladie a notamment détaillé le renforcement de la lutte contre les fraudes, sous diverses formes dont la généralisation des ordonnance numériques, le conditionnement du tiers payant en pharmacie au passage de la carte Vitale (comme c’est déjà le cas en audioprothèse) et des mesures de prévention des fraudes. « Très peu de personnes concentrent l’essentiel du risque [de fraude], il faut donc empêcher la récidive que ce soit du côté des professionnels de santé qui sont aujourd’hui reconventionnés trop facilement ou de la part des quelques usagers qui font du nomadisme médical », a expliqué Marguerite Cazeneuve.
L’Assurance maladie propose donc :
- de suspendre le bénéfice de la garantie de paiement en cas de sanction pour fraude du professionnel de santé,
- et de durcir les modalités de reconventionnement des professionnels de santé déconventionnés pour fraude.
Concernant les potentielles « sur-rentes » repérées par l’Assurance maladie dans certains secteurs, dont l’audioprothèse, Marguerite Cazeneuve a également précisé la position de l’institution : « nous sommes partis d’une hypothèse EBE / CA capée à 10 % pour faire nos calculs. Nous avons travaillé sur un mécanisme de régulation, notamment avoir un partage de gains au-dessus d’un certain seuil de rentabilité. Cela reste une disposition très forte, très nouvelle, sur laquelle il faudra que nous soyons, le cas échéant, sollicités parce que cela relève du législatif ». Autrement dit, l’Assurance maladie se tient à la disposition du gouvernement et du Législateur pour rentrer dans le détail des calculs afin d’éclairer une éventuelle décision d’intervenir sur les prix limites de vente.
Ces points feront l’objet de discussions, à l’automne, dans le cadre de l’adoption du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Crédit photo : Assemblée nationale (capture d’écran vidéo).
